Conditions générales de vente Dividino Group B.V.

1. Applicabilité

1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes et accords conclus entre Dividino Group B.V. (ci-après : Dividino) et des tiers.
2. Les clauses et accords dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont juridiquement valables que si et dans la mesure où ces dérogations ont été confirmées par écrit par Dividino.
3. Dans les présentes Conditions générales, on entend par acheteur l'acheteur ou le client, ou toute personne qui conclut ou souhaite conclure un accord avec Dividino, ou pour laquelle Dividino fait une offre ou effectue une livraison ou une prestation. Dans le cas où plusieurs acheteurs placent conjointement une instruction ou passent une commande, ils sont solidairement responsables envers Dividino du paiement de la "contre-prestation", quel que soit le nom de la facture.
4. Si une disposition des présentes Conditions générales n'est pas valide ou applicable pour quelque raison que ce soit, les présentes Conditions générales demeurent par ailleurs en vigueur.

2. Offres

1. Toutes les offres, devis et propositions faites par Dividino, sous quelque forme que ce soit
2. sont également non contraignantes.
3. Une offre n'est contraignante que si elle est faite par écrit par Dividino et qu'elle précise une période pendant laquelle l'offre peut être acceptée.
4. Les listes de prix, brochures, imprimés, etc. fournis par Dividino sont susceptibles d'être modifiés et ne constituent pas une offre.

3. Accord

1. Un accord entre en vigueur après que Dividino a confirmé par écrit une commande ou une instruction, ou après que Dividino a commencé à exécuter la commande ou l'instruction. La confirmation de l’instruction, respectivement de la commande, est réputée refléter exactement et intégralement l'accord, sauf si l'acheteur s'y oppose par écrit dans les cinq jours ouvrables.
2. Pour les livraisons pour lesquelles aucune confirmation de commande n'est envoyée en raison de leur nature et/ou de leur portée, la facture fait également office de confirmation de commande. Elle est réputée refléter l'accord de manière exacte et complète, sauf si l'acheteur proteste par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la facture.
3. Les ajouts et modifications à un accord ne lient Dividino que dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par Dividino.

4. Prix

1. Sauf accord écrit contraire, tous les prix et
2. tarifs sont en euros, hors TVA.
3. Les prix s'entendent toujours hors taxes prélevées par les pouvoirs publics ou autres en rapport avec la vente ou l'utilisation des articles à livrer par Dividino, y compris les taxes environnementales, la taxe de recyclage et les réglementations en matière d'emballage. Dividino a le droit de répercuter les taxes et les coûts correspondants sur le client.

5. Paiement

1. Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué par dépôt ou transfert sur un compte bancaire désigné par Dividino dans les 14 jours suivant la date de facturation. La date de valeur figurant sur les relevés bancaires de Dividino est considérée comme le jour du paiement.
2. Le paiement sera effectué sans compensation ni suspension sur aucun compte.
3. Le paiement est effectué en une seule fois, à moins qu'un paiement échelonné n'ait été convenu, auquel cas chaque échéance est considérée comme un paiement distinct.
4. Si le client ne paie pas les montants dus dans le délai convenu, le client sera en défaut de plein droit et Dividino, sans préjudice de ses autres droits, est en droit de facturer au client des intérêts commerciaux légaux sur la totalité du montant dû à partir de la date d'échéance de la facture concernée jusqu'au jour du paiement intégral.
5. En outre, tous les frais de recouvrement extrajudiciaires à engager sont à la charge du client. Le montant des frais de recouvrement extrajudiciaires dus est calculé sur la base de la loi sur les frais de recouvrement extrajudiciaires avec un minimum de 250 €.
6. Les dossiers de Dividino fourniront toutes les preuves concernant les paiements.
7. Si Dividino voit des raisons de le faire, elle peut exiger des garanties supplémentaires, faute de quoi elle peut suspendre l'exécution de l’accord.
8. Si l'acheteur ne remplit pas ou pas à temps une obligation découlant de l'accord, s'il arrange un règlement de dettes avec ses créanciers, s'il demande un moratoire, s'il fait faillite, s'il ferme ou transfère son entreprise, si ses dettes sont saisies ou si, pour des motifs raisonnables, on ne peut plus s'attendre à ce que l'acheteur remplisse ses obligations, toute créance de Dividino ou de l'acheteur sera immédiatement et intégralement exigible. Dividino a alors également le droit de résilier l'accord, dans la mesure où il n'a pas encore été (entièrement) exécuté, sans autre mise en demeure ou intervention judiciaire, et de reprendre les objets déjà livrés mais non encore payés. Tout ceci est sans préjudice du droit de Dividino au paiement, ou à l'indemnisation, et de son droit de suspendre l'exécution de l’accord.

6. Réserve de propriété

1. Tous les articles livrés à l'acheteur resteront la propriété de Dividino jusqu'au paiement intégral de tous les montants, y compris les intérêts et les frais, dus par l'acheteur pour les articles livrés ou à livrer ou les services à fournir en vertu d'un accord, et/ou la non-exécution dudit accord.
2. L'acheteur est tenu de veiller à une manutention soigneuse des marchandises et de les assurer contre les risques habituels et n'a pas le droit de mettre en gage les marchandises livrées tant que l'acheteur ne s'est pas entièrement acquitté de ses obligations envers Dividino.
3. Si et aussi longtemps que Dividino est le propriétaire des biens, l'acheteur doit informer Dividino immédiatement si les biens sont (ou menacent d'être) saisis, ou si une autre réclamation est faite sur (une partie de) ces biens.
4. Si des articles de même nature ont été livrés sur une ou plusieurs factures impayées, les articles présents chez l'acheteur sont réputés avoir été livrés sur les factures impayées.
5. Dès que Dividino met fin à l’accord, l'acheteur doit retourner sans délai les articles non payés à Dividino. Et ce, sous peine d'une amende de 50 euros par jour et par article non respecté, avec un maximum de 500 euros par article.
6. Un article, tel que mentionné ci-dessus au paragraphe e, est tout article commandé et livré.

7. Délai de livraison

1. Tous les délais de livraison indiqués par Dividino sont approximatifs et ont été établis sur la base des données et des circonstances connues de Dividino au moment de la conclusion de l’accord.
2. Les dates de livraison indiquées ne sont jamais considérées comme des délais. Si une modification des données et/ou des circonstances, indépendamment de sa prévisibilité, entraîne un retard, la date de livraison sera retardée en conséquence.
3. Le non-respect des délais de livraison spécifiés par Dividino, pour quelque raison que ce soit, ne donnera jamais droit au client à une indemnisation ou à la non-exécution d'une obligation quelconque en vertu de l ‘accord concerné ou de tout autre accord connexe.

8. Force majeure

a. Si Dividino est empêchée d'exécuter (davantage) l'accord en raison d'un cas de force majeure de nature permanente ou temporaire, Dividino a le droit, sans obligation de verser des dommages-intérêts, de résilier l’accord en tout ou en partie au moyen d'une notification écrite à cet effet sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Dividino au paiement par le client des services déjà rendus par Dividino avant la situation de force majeure.

9. Garantie

Dividino garantit à l'acheteur que les marchandises livrées seront conformes aux spécifications applicables et émises par le fournisseur pendant deux ans après la livraison.

1. Les défauts doivent être signalés à Dividino par écrit pour être pris en compte.
2. Dividino ne sera jamais responsable de la récupération de données perdues pour quelque raison que ce soit.
3. La garantie n'est appliquée que si les marchandises livrées ne sont plus satisfaisantes pour des raisons entièrement ou partiellement dues à une utilisation incorrecte, négligente ou inexperte, à une utilisation à des fins autres que normales ou à des causes externes, telles qu'un incendie ou un dégât des eaux, etc.

10. Responsabilité et indemnisation

a. Dividino n'est pas responsable des dommages aux articles livrés et/ou des dommages consécutifs, à moins que le dommage ne soit dû à une faute grave ou à une intention de Dividino. Dans ce cas, la responsabilité contractuelle et légale de Dividino sera limitée, au maximum, au montant du prix d'achat de l'article à l'origine de cette responsabilité. Dividino ne sera jamais responsable des dommages indirects.

11. Droit applicable et litiges

1. Tous les accords conclus entre les parties ainsi que les relations juridiques et autres litiges qui en découlent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.
2. Le tribunal compétent est le tribunal de Rotterdam.